MUTUELLE PROFESSIONNELLE
La loi impose aux employeurs de proposer une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés et d’y participer à hauteur d’au moins la moitié de la cotisation.
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En bref
Une mutuelle pour vos salariés
- Des garanties essentielles pour les remboursements de frais de santé de vos employés.
- Des options de protections individuelles pour proposer une couverture aux familles de vos salariés ou pour des soins non pris en charge par le contrat obligatoire.
Désormais obligatoire
- La couverture santé collective est obligatoire pour les employeurs depuis 2016.
- L’employeur est dans l’obligation de financer au minimum 50 % de la cotisation.
Questions fréquentes
Un salarié peut-il refuser la couverture collective obligatoire ?
Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle santé collective dans certaines conditions, s’il est déjà ayant-droit d’une autre couverture collective obligatoire ou s’il est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire par exemple.
Est-il possible de souscrire différents contrats par catégories de salariés ?
Vous pouvez choisir plusieurs formules de couverture pour vos employés en fonction du risque auquel ils peuvent être soumis ou leur niveau de responsabilité.
En tant qu'employeur dois-je cotiser pour les ayants droit de mes salariés ?
L’employeur n’est pas obligé de participer à la cotisation qui correspond à la part des bénéficiaires de ses salariés, l’employé devra en assurer le complément.
Quel est le niveau de garanties minimale à souscrire ?
La loi prévoit un « panier de soins minimum » qui garantit une couverture basique en dessous de laquelle vous ne pouvez pas descendre. Vous pouvez également suivre les recommandations de votre branche professionnelle pour assurer vos salariés en fonction du risque auquel ils sont exposés.
Existe-t-il des avantages ou des aides pour financer cette couverture santé ?
La loi prévoit que l’employeur qui est soumis à l’obligation de fournir une couverture santé à ses salariés peut bénéficier d’avantages fiscaux sur sa part de cotisation. Il pourra déduire de son bénéfice imposable ces cotisations qui seront également exonérées de charges sociales.
L'employeur est-il dans l'obligation de proposer une mutuelle à tous les CDD ?
Pour les salariés en CDD de moins de un an, l’employeur n’est pas obligé de proposer une couverture santé. Au-delà de un an de présence dans l’entreprise, le salarié, même en CDD, pourra bénéficier de la même mutuelle que les employés en CDI.
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Avis clients
" Je suis un jeune dirigeant de PME et je cherchais une complémentaire santé collective obligatoire qui réponde aux attentes de mes salariés et qui me permettrait de créer un véritable lien de confiance avec eux. 2CVB s'est montré à l'écoute de mes attentes et m'a proposé la solution adaptée à mon budget. "
THIERRY, 35 ANS
" Mon épouse et moi venons de devenir parents, nous avons donc décidé de confier l'ensemble de nos contrats de protection à 2CVB. Nous avons ainsi réussi à économiser sur nos contrats de mutuelle, de prévoyance et d'assurance emprunteur ! "
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MYRTILLE, 23 ANS
Vos proches et vos biens,
entre de bonnes mains.
